Intervention de Laurent Fabius

Je demande simplement que nous nous donnions les moyens pour que cette loi organique – l'un des textes les plus formels parmi ceux que nous votons – soit appliquée. C'est un critère que nous retiendrons pour décider de notre vote.

Je ne vais pas plus loin dans mon sous-amendement car – vous avez raison de le souligner, monsieur le secrétaire d'État – il faut laisser des choses au règlement intérieur. Cependant, dans mon esprit, il signifie tout simplement qu'au-delà du respect de l'article 39 de la Constitution, un président de groupe doit pouvoir saisir le Conseil constitutionnel dans les conditions que je viens de décrire.