Intervention de Laurent Fabius

Or cette circulaire Juppé n'a absolument pas été appliquée, ni par la droite, ni par la gauche, d'ailleurs. Un élément supplémentaire est donc nécessaire ; et si cet élément est un texte qui ne peut être mis en branle que par le Gouvernement et sa majorité, rien ne changera.

De la même façon, il existe déjà des textes de droit positif selon lesquels on ne peut mettre en oeuvre une loi s'il n'y a pas en même temps les textes réglementaires d'application. Néanmoins vous savez bien – et le Sénat vient d'en faire la démonstration – que, même ce Gouvernement qui veut travailler vite, a fait paraître au bout d'un an moins de 25 % des textes d'application !