Intervention de Laurent Fabius

Je me garderai bien de vouloir violer la Constitution. (Sourires)

Je souligne cependant que son article 39 indique que certaines autorités peuvent, si elles sont en désaccord, saisir le Conseil constitutionnel. Dont acte, mais qui peut le plus peut le moins : j'estime que si l'on veut que cette disposition soit opératoire, il ne faut pas que puisse intervenir un petit accord entre le Gouvernement et les forces majoritaires. C'est une question qui n'est pas idéologique : elle nous concerne tous, car elle touche à la conception du Parlement ; peu importe d'ailleurs que ce soit la gauche ou la droite qui soit majoritaire !

Je propose donc de nous accorder sur l'idée d'ajouter dans le règlement intérieur qu'en sus des groupes prévus par la Constitution – et non pas à leur place, ce qui serait effectivement absurde – un président de groupe, de droite ou de gauche, puisse saisir le Conseil constitutionnel s'il estime que les conditions évoquées ici ne sont pas remplies.

Je veux vous rendre attentifs au point suivant. Nous connaissons tous l'article de la Constitution qui dispose que, sous certaines conditions, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Il serait tout de même extraordinaire que ce puisse être fait – et c'est de droit constant – tandis que, sur l'exigence d'une étude d'impact, qui est une disposition innovante et sur laquelle nous sommes manifestement d'accord, on reste en deçà, et que l'opposition soit totalement démunie.

J'ajoute un dernier élément, dont j'espère qu'il sera de nature à vous convaincre : les dispositions prévues dans cet amendement existe déjà dans des textes ; vous reprenez, je crois, des dispositions figurant dans une circulaire Juppé.