Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Reprise de la discussion
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Avis défavorable. Nous devons respecter la Constitution, ce qui ne vous donnera pas entièrement satisfaction, puisque l'article 39 prévoit que c'est la conférence des présidents de la première assemblée saisie qui statue.
Vous aurez incontestablement, au sein de cette conférence, un fait majoritaire mais, dans certains cas, la Constitution impose que tel ou tel projet de loi soit déposé en priorité devant l'une des deux assemblées, et le Gouvernement peut y trouver des majorités différentes.
Quoi qu'il en soit, au fur et à mesure que les études d'impact vont nous être présentées, un dialogue va s'instaurer entre la conférence des présidents et le Gouvernement.
Le jour où un gouvernement tirera sur la corde, je pense que la conférence des présidents demandera au Conseil constitutionnel de trancher.
J'ajoute que tout le travail de la commission des lois a visé à ce que les études d'impact ne soient pas comme les dissertations de philosophie. J'espère ne vexer aucun professeur de philosophie, mais vous savez que, lorsque vous rendez une dissertation de philo, vous ne savez pas si vous allez avoir 620 ou 1620.
Nous avons donc transformé l'étude d'impact en une série de questions : le contrôle sera donc beaucoup plus simple à mener.
Seront examinés l'état de la législation antérieure, ainsi que son application en métropole, et le cas échéant outre-mer, les conséquences européennes ; la mise en concurrence par le Gouvernement d'autres moyens d'atteindre les mêmes objectifs : au lieu d'une loi, l'objectif aurait-il par exemple pu être atteint par une convention avec les collectivités locales ?
Sera également demandée une étude de coûts et bénéfices pour chaque catégorie d'administration publique ; nous avons même affiné en demandant la méthode de calcul, afin que le Gouvernement ne puisse pas nous asséner que telle mesure coûtera 10 millions d'euros aux collectivités locales. Il devra nous dire, par exemple, qu'elle coûtera x heures de fonctionnaires car la nouvelle démarche durera dix minutes et qu'une heure de fonctionnaires vaut tant.
