Intervention de Delphine Batho

Nous n'aurons, nous, en revanche, aucun outil à notre disposition pour juger de la valeur de cette étude d'impact et procéder, en quelque sorte, à une contre-expertise. On peut donc craindre que l'étude d'impact ne soit utilisée par le Gouvernement comme un argument massue auquel nous n'ayons rien à opposer.

À l'inverse, on peut imaginer que le Gouvernement fournisse, en guise d'étude d'impact, deux vagues pages de notes. La conférence des présidents pourra fort bien considérer que les conditions de la loi organique sont formellement respectées, mais son esprit en sera contourné. Il est donc indispensable que nous disposions d'un recours pour empêcher un projet de loi d'être discuté dans de telles conditions.