Intervention de Delphine Batho

Je veux revenir sur la réponse que nous a faite le rapporteur au sujet des études d'impact et des outils dont nous disposons.

Le dispositif instauré par la loi organique impose au Gouvernement une obligation nouvelle, puisqu'il devra désormais, avec le projet de loi qu'il dépose, proposer une étude d'impact.