Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je me réjouis de ce débat nourri, tout en n'ayant toujours pas compris pourquoi les amendements identiques nos 3101 à 3122 avaient été retirés, alors même qu'ils ne faisaient l'objet d'aucun sous-amendement.

L'amendement que j'ai été amené à déposer a soulevé plusieurs questions auxquelles je veux répondre.

Concernant les projets de loi de financement de la sécurité sociale, je vous proposerai, à l'article 10, un amendement permettant d'étendre le champ des études d'impact aux dispositions des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale qui ne sont pas obligatoirement dans le champ de ces lois. Je pense que nous pourrons nous retrouver sur ce progrès.

A également été abordée la question de l'auteur des évaluations. Il s'agit d'une obligation faite au Gouvernement, mais celui-ci a tout loisir de s'en acquitter comme il l'entend, avec les moyens que prévoit la Constitution, notamment la Cour des comptes.

En revanche, le problème se pose pour nous dans la mesure où la commission des lois a adopté un amendement proposant la réalisation d'études d'impact pour les amendements parlementaires. Nous aurons donc à débattre de la question à propos du règlement de l'Assemblée nationale, car il serait en effet souhaitable que notre assemblée dispose d'un outil approprié pour ces études.

En ce qui concerne les enquêtes publiques, c'est une hypothèse que je n'ai pas retenue dans la loi organique pour la phase gouvernementale. Je m'en suis expliqué. En effet, quand le Gouvernement élabore un projet de loi, il le rédige, après avoir désormais réalisé une étude d'impact, le soumet au Conseil d'État puis au Parlement. Le seul créneau où l'étude d'impact peut être mise à disposition du public se situe donc entre l'examen du projet en Conseil d'État et sa présentation en conseil des ministres, soit un temps souvent très court. Il n'y aurait en effet aucun sens, à demander au Gouvernement de rendre publique une étude d'impact concernant un projet que le Conseil d'État risque de modifier. L'enquête publique n'a donc, selon moi, pas sa place dans la phase gouvernementale du travail législatif.

Si le Gouvernement peut procéder à cette enquête publique, tant mieux ; mais il me semble que c'est à nous de nous demander – c'est une suggestion que je vous fait –, dès lors que nous disposons de six semaines pour étudier un texte de loi, s'il ne serait pas pertinent d'organiser une consultation sur Internet, laquelle pourrait nourrir le rapport parlementaire. L'enquête publique relève donc, selon moi, davantage du choix et de la décision de la première assemblée saisie.

Pour le reste, la commission des lois a donné un avis défavorable à la série d'amendements identiques nos 3123 à 3144 .