Intervention de Catherine Lemorton

Je défends en effet cet amendement que j'ai déposé avec mon collègue Christian Paul.

L'étude d'impact estime les conséquences humaines, sociales, environnementales, économiques et financières des dispositions législatives proposées. À cet égard je m'intéresserai aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, exclus des études d'impact.

Dans le PLFSS pour 2008, nous avons, à l'article 35, voté la mise en oeuvre des franchises médicales. Selon un rapport sur les six premiers mois d'application de ces franchises, il n'y aurait aucune augmentation flagrante des actes paramédicaux ou de la consommation de médicaments. Le rapport se bornant à l'observation d'un fait, non à sa cause, il serait pourtant intéressant de savoir combien de concitoyens ne se sont pas fait soigner ou ont retardé leurs soins, en raison des franchises médicales.

Ces Français existent bien : vous les représentez comme nous. Vous avez dû les recevoir dans vos permanences et les avoir entendu se plaindre. Je pense aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ou du minimum vieillesse, des personnes qui, tous les jours, se privent de soins ou les retardent.

Ne pourrait-on pas utiliser les conclusions du rapport annuel sur l'évaluation des franchises médicales afin de revoir, dans le prochain PLFSS, ce dispositif dont les incidences sociales et financières sont très lourdes pour un grand nombre de nos concitoyens ?