Intervention de Jean Mallot

Cet amendement fait l'objet d'une discussion commune avec un certain nombre de nos amendements dont l'amendement n° 3136 que je vais présenter.

Tout dépôt de projet de loi devrait être précédé par une phase de consultation et d'enquête publiques d'une durée minimum d'un mois. Au regard de l'histoire parlementaire récente, l'intérêt de telles dispositions semble évident. Je prends pour exemple la loi sur les organismes génétiquement modifiés.

On imagine aisément qu'une phase d'enquête publique aurait pu permettre l'expression d'un certain nombre d'associations, de partis politiques ou d'organisations professionnelles, entre autres. Une telle concertation aurait sans doute permis de clarifier les questions restées en suspens et d'aboutir à un projet de loi dont la discussion aurait été plus rapide en évitant peut-être les rebondissements que nous avons connus au cours du débat.

L'étude d'impact doit estimer les conséquences humaines, sociales, environnementales, économiques et financières. Pour illustrer l'intérêt d'une telle proposition, je me réfère à un autre exemple de législation récente, la fameuse loi TEPA, sur le pouvoir d'achat, qui a été discutée en juillet 2007, dans la foulée de l'élection présidentielle. Une étude d'impact sur les conséquences humaines, sociales, environnementales, économiques et financières de ce projet de loi aurait permis de faire comprendre que la défiscalisation des heures supplémentaires allait conduire – presque mécaniquement – un chef d'entreprise à préférer payer des heures supplémentaires subventionnées plutôt que d'embaucher un salarié avec un contrat à durée déterminée.