Intervention de Christian Eckert

Indépendamment de la forme, longuement évoquée et sur laquelle nous attendons vos réponses, plusieurs suggestions ont été formulées, notamment par Laurent Fabius.

Mme Delphine Batho a ainsi évoqué judicieusement la contribution utile que la Cour des comptes pourrait apporter dans le cadre des études d'impact. Je vais revenir sur quelques exemples.

Delphine Batho a montré que, si le projet de loi relatif au service minium d'accueil avait fait l'objet d'une étude d'impact et d'un travail en amont, cette loi serait applicable et le président Sarkozy aurait pu éviter de se faire siffler au congrès des maires.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux transports publics terrestres de voyageurs et de la mise en oeuvre d'un service minimum, nous avions signalé la difficulté d'application d'un tel texte, notamment en cas de grèves « spontanées » liées à un événement particulier comme une agression d'un conducteur ou du personnel. À cet égard, la grève, ces derniers jours, des personnels de la gare Saint-Lazare est une parfaite illustration de cette difficulté.

Mon dernier exemple portera sur le texte relatif au travail dominical – dont on ne sait s'il est définitivement enterré ou seulement suspendu. Pour l'heure, nous en sommes à la sixième version, qui a été rédigée en une demi-journée sur injonction de l'oracle élyséen ! Comment, dans de telles conditions, procéder à une étude d'impact sur une loi qui a été rédigée en une demi-journée, dont la commission a été saisie deux heures avant sa réunion et dont la diffusion a été assurée par les services de l'Assemblée nationale, une minute avant le début de la séance publique ? Nous étions, en effet, nombreux à attendre le texte imprimé de la sixième version du projet.

Les études d'impact sont évidemment nécessaires et la Cour des comptes doit avoir son mot à dire. Se pose cependant la question de l'indépendance des auteurs de ces études. Il est, en effet, toujours aisé de faire dire à des études ce qu'on a envie qu'elles disent, de manière à adapter la loi à une vision qui ne correspond pas forcément à la réalité d'une situation.

L'amendement de la commission mérite d'être sous-amendé. Nous disposons déjà de deux propositions concrètes : la première, celle de notre collègue Laurent Fabius, prévoyant que la loi ne puisse venir en discussion si les conditions, prévues dans l'amendement, ne sont pas respectées ; la seconde, celle de notre collègue Delphine Batho, qui propose que la Cour des comptes ait son mot à dire.