Intervention de René Dosière

Je voudrais d'abord obtenir un certain nombre de précisions concernant la procédure, à la suite du dépôt de l'amendement de M. Warsmann, au nom de la commission des lois.

Le fait d'avoir déposé cet amendement en séance permet en effet l'application de l'article 99 du règlement, lequel précise que, dans le cas où un amendement de ce type est déposé, cela rouvre les délais de dépôt de sous-amendements et d'amendements.

Je fais donc remarquer que M. Urvoas, le responsable de notre groupe sur ce texte, a souhaité que le groupe SRC puisse se réunir pour envisager ce que nous pourrions faire compte tenu du dépôt de cet amendement, voire si nous pouvons déposer d'autres sous-amendements ou amendements ; cela nous a été refusé.

Pourquoi le fait de déposer cet amendement ne permettrait-il pas, d'après la formule appliquée, de le sous-amender ? J'ai toujours vu, dans ma vie de parlementaire, que l'on pouvait sous-amender lorsque cela se produisait. Pourquoi, maintenant, ne le pourrait-on pas ?

On m'a dit que c'était la présidence qui refusait que l'on dépose des sous-amendements. Mais pourquoi la présidence refuserait-t-elle que l'on puisse sous-amender un amendement qui vient d'être déposé en séance et sur lequel nous portons d'ailleurs une appréciation positive ? M. Laurent Fabius vient de faire une suggestion, qui n'est pas du tout inintéressante, au contraire ; elle complète l'amendement et le rend praticable.

Nous souhaitons pouvoir transformer la suggestion de Laurent Fabius en sous-amendement. Néanmoins, pour procéder à ce travail législatif, nous avons besoin de savoir comment faire. J'ai du mal à comprendre. Franchement, je n'y comprends même rien du tout.

Je m'en tiendrai là et je ne reprendrai pas les observations, par ailleurs tout à fait pertinentes, de notre collègue Arnaud Montebourg.

Sur le plan législatif, j'avoue ne pas comprendre. Je veux donc obtenir une réponse. Faute de quoi, cela signifierait que l'on n'a plus besoin de légiférer du tout. Décidez tout seul ! Allez-y, supprimez l'Assemblée !