Intervention de Delphine Batho

Non, tout n'est pas clair, monsieur Copé. Si vous aviez suivi les travaux de la commission des lois et les débats antérieurs sur la question de l'évaluation préalable et les études d'impact, vous n'auriez pas formulé une réponse totalement en dehors des clous par rapport à nos positions.

J'en viens au fond de l'amendement, que je souhaite présenter dans la discussion commune avec l'amendement de M. le rapporteur.

On peut citer de nombreux exemples de la façon dont nous légiférons, souvent dans l'urgence. Nous ne disposons pas d'une information suffisante sur les conséquences des dispositions législatives, sur leur applicabilité. Le débat mériterait donc d'être éclairé par une étude d'impact préalable.

Je prends l'exemple de la loi sur le droit d'accueil ou, plutôt, le service minimum en cas de grève dans les écoles. Si son impact avait été évalué, on aurait vu son caractère totalement inapplicable, notamment dans les petites communes rurales. Cela aurait épargné au Président de la République d'aller expliquer devant le Congrès des maires de France qu'il se rendait compte que cette loi était inapplicable pour un certain nombre de communes. Disposer d'études préalables serait donc nécessaire.

M. le rapporteur a apporté des améliorations de bon sens dans la rédaction initiale du Gouvernement. Pour faire une bonne loi, il faut, outre une étude d'impact, avoir le temps de débattre.

Cependant la proposition reste imparfaite. Qui fait l'étude d'impact ? Est-elle impartiale et indépendante ? C'est une question majeure, sinon nous convoquerons, dans nos travaux, tous les technocrates, qui, comme d'habitude, nous diront que tout est impossible, que ce que le législateur veut introduire dans la loi est impraticable, coûterait trop cher, etc. Le fait de savoir qui procède à l'étude d'impact est crucial.

Je vous demande de réfléchir à la proposition très importante de M. Laurent Fabius dont M. le rapporteur pourrait tenir compte pour rectifier son amendement.

Je propose une autre modification de l'amendement du rapporteur : que l'Assemblée nationale dispose en son sein d'un service d'évaluation des projets de loi. Sinon, les administrations des ministères tenteront de nous convaincre, à l'aide de quelques documents, que nous n'avons pas d'autres choix que de voter la proposition du Gouvernement. C'est donc un point essentiel.

Je souhaite aussi que M. le rapporteur introduise dans son amendement le premier alinéa de l'amendement que nous proposons, lequel prévoit, à tout le moins, la consultation de la Cour des comptes et de toutes les autorités indépendantes qui existent dans notre pays, pour procéder à ces études d'impact. Faute de quoi, nous risquons d'introduire plus un outil supplémentaire entre les mains du Gouvernement qu'un outil à la disposition des parlementaires. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)