Intervention de Laurent Fabius

Merci beaucoup pour le « exceptionnellement ».

À ce stade du débat, je veux formuler deux remarques. Ce ne sera pas bien long.

La première porte, et je la fais avec le ton qui est le mien, sur la façon dont les choses se passent, en particulier ce soir, mais je crains qu'elles n'aient pas été très différentes au début de la semaine.

Ce texte n'est pas comme les textes ordinaires dont nous débattons. D'habitude, nous parlons des problèmes d'éducation, de sécurité sociale, de travail, et il y a une approche de droite, une approche de gauche, très bien. Là, nous parlons, et M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement le disait l'autre jour à très juste titre, de nos règles communes. C'est de cela qu'il s'agit.

S'agissant de nos règles communes, il est absolument essentiel – nous avons été la majorité d'hier, nous sommes l'opposition d'aujourd'hui ; vous serez peut-être l'opposition de demain – que nous soyons d'accord, et que nous fassions preuve d'un minium d'ouverture d'esprit.

Or nous voyons, monsieur le président, en particulier ce soir, des choses qu'en trente ans de vie parlementaire, je n'ai jamais vues.

On nous dit : « Vous avez un temps limité ». Non ! Le temps pour s'exprimer est de cinq minutes.

On nous dit : « Il n'y aura pas de suspension de séance ». Mais c'est la règle, ici comme au Sénat, qu'il y ait des suspensions de séance.

On nous dit : « Il n'est pas possible de déposer des sous-amendements ». Or il y a, en la matière, une jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je crois donc vraiment que, par rapport à l'importance de ce texte, la façon dont vous menez les choses, les uns et les autres, n'est pas acceptable.

J'en viens à la disposition en cause.

Si je comprends bien, M. Warsmann a repris toute une série de débats qui avaient eu lieu, et il présente une synthèse. On peut en discuter.

Cela étant je reprends volontiers une observation faite tout à l'heure par M. Goasguen, je crois. Pour moi, il y a un juge de paix, dans cette affaire : c'est la sanction des dispositions que vous vous apprêtez à voter. Pour moi, c'est clair : ce qui montrera que ce texte a une vraie substance, c'est que vous acceptiez l'addition du petit membre de phrase suivant. Une fois que vous avez décrit toute une série de conditions, il faut écrire : « Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne peut pas être procédé à l'examen du texte. »

Si vous n'acceptez pas cette précision, cela veut dire qu'on est dans l'empyrée céleste. Si le Parlement veut être respecté – et je parle vraiment au nom de l'expérience –, il faut qu'il y ait une sanction, et une sanction qui ne consiste pas en l'examen, le cas échéant, après coup, du Conseil constitutionnel, qui, que, quoi, etc. Il faut que, d'entrée de jeu, les conditions ayant été posées, il ne peut pas être procédé à l'examen du projet si elles ne sont pas remplies.

C'est la proposition que je fais. M. Warsmann, qui, je l'espère, est attaché à son texte, peut la reprendre. Et à ce moment-là, cela change un petit peu la discussion de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)