Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Reprise de la discussion
Jean-Jacques Urvoas :Il me semble que l'amendement présenté par le rapporteur n'est pas examiné au titre de l'article 88 mais de l'article 99.
