Intervention de Patrick Braouezec

Rendons obligatoire ce qui est déjà du domaine de la pratique !

C'est pourquoi nos collègues ont eu tout à fait raison de souligner qu'il serait souhaitable d'avoir une juste appréciation de tout projet de loi examiné, y compris en amont, afin de jauger, avant même qu'il ne vienne devant l'Assemblée, la façon dont la législation existante a été – ou n'a pas été – appliquée.

C'est ce que semble prévoir l'article 7, mais pas dans les formes que proposaient les amendements de nos collègues socialistes.

Vous me voyez pris entre la dérision et la colère face à certains des articles de ce projet de loi, qui déconsidèrent le rôle du Parlement.