Intervention de Jean Mallot

Le présent article a pour objet de prévoir que des documents d'évaluation préalable seront joints aux projets de lois qui nous sont soumis.

L'exposé des motifs – nous venons de voir l'intérêt que peut avoir un tel document – précise qu'il s'agit, pour les gouvernements, de maîtriser l'inflation législative et d'améliorer la qualité des lois. On pourrait, si l'on faisait preuve de mauvais esprit, y voir une forme d'autocritique de la part du Gouvernement actuel qui éprouverait le besoin de se donner des règles pour maîtriser l'inflation législative à laquelle il s'adonnerait par ailleurs. Étrange ! Quant à la qualité des lois, il pourrait s'en inquiéter sans avoir besoin de se donner des contraintes particulières.

Cela dit, l'évaluation préalable a beaucoup d'intérêt et ce n'est pas nous qui dirons le contraire. La démarche proposée, même si elle soulève des interrogations qui nous conduiront à proposer des éléments de réponse, voire des amendements, nous paraît intéressante.

Parmi ces questions figure notamment celle de l'appréciation de la législation existante. Quel périmètre donnons-nous à cette dernière ? Il s'agit, bien sûr, de la législation de notre pays, mais aussi des normes européennes qui méritent d'être prises en compte tout comme peuvent l'être des normes qui ne s'appliquent pas dans notre pays.

Par ailleurs, la rédaction de l'alinéa 1 de l'article 7 étant fort imprécise, nous vous proposerons un certain nombre d'amendements afin de l'améliorer. Il s'agit en fait d'améliorer la qualité d'un texte qui a lui-même pour but d'améliorer la qualité des textes, et de le rendre beaucoup plus lisible, précis et applicable.

En outre, j'ai noté que vous qualifiez tout de « réforme ». J'en veux pour preuve que ce mot figure deux fois, aux alinéas 2 et 4 de l'article 7. Comme je souhaite que les textes soient compréhensibles par tous, j'ai cherché dans le Grand Robert de la langue française la définition de ce mot. Le dictionnaire nous rappelle qu'une réforme est une amélioration apportée dans les choses non matérielles, abstraites, morales. Il y a donc un lien entre la notion de réforme et celle d'amélioration.

Si l'on se réfère aux prétendues réformes que vous nous proposez depuis 2002, et singulièrement encore plus clairement depuis 2007, on s'aperçoit que pratiquement aucun de ces textes ne peut prétendre à être qualifié de réforme. Au mieux il s'agit d'une modification, c'est-à-dire d'un changement qui n'affecte pas l'essence de ce qui change, pour reprendre la définition du dictionnaire. Pour notre part, nous considérons que ces textes constituent une régression, un recul.

Il faudra donc que vous nous précisiez ce que vous entendez ici par le terme de « réforme », d'autant qu'à l'alinéa 3 de l'article 7 il est question de « la nouvelle législation » et non plus de la « réforme », comme si, pris subitement par une sorte de retenue, vous évitiez d'utiliser le mot qui fâche.