Intervention de Delphine Batho

Nous approuvons en effet cet article qui, au demeurant, ne change pas grand-chose à la pratique actuelle de présentation des projets de loi.

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour préciser que j'ai demandé par deux fois la parole pour un rappel un règlement portant sur la possibilité de déposer des sous-amendements. Je ne voudrais pas abuser de mon temps de parole mais je tiens néanmoins à ce que cela figure dans le compte rendu des débats.

Tout à l'heure, j'ai souhaité sous-amender l'amendement n° 3875 car la rédaction proposée par Patrick Braouezec pouvait être interprétée comme contraire à l'article 34-1 de la Constitution. J'ai donc levé la main pour vous soumettre une rédaction plus conforme.

Sauf erreur de ma part, monsieur le président, l'article 98 du règlement de l'Assemblée prévoit que les amendements doivent être formulés par écrit et déposés sur le bureau de l'Assemblée. Mais l'usage donne aux députés la faculté de présenter oralement un sous-amendement, ensuite mis aux voix. Chaque fois qu'un de nos collègues présente un amendement, un autre de nos collègues peut donc le sous-amender, je tenais à le rappeler.