Intervention de Christophe Caresche

Cet article, d'apparence purement rédactionnelle, est important car il rend obligatoire de faire précéder les projets de loi d'un exposé de leurs motifs, en en faisant un critère de contrôle du Conseil constitutionnel.

Il contribuera, avec d'autres modifications que nous proposons par voie d'amendement, à améliorer la qualité de la loi et à faire en sorte, comme je l'ai dit, que les projets de loi qui nous sont soumis correspondent à des réalités au lieu d'être de simples réponses de circonstance à l'actualité ou des éléments du programme politico-médiatique du Gouvernement.

C'est pourquoi nous approuvons cet article.