Intervention de Christophe Caresche

Dans cet esprit, la question de l'évaluation préalable – comme, nous le verrons, celle des études d'impact – est centrale. Le Gouvernement devrait donc avoir l'obligation d'accompagner tout projet de loi d'un document contenant une véritable évaluation du contexte législatif, une identification du problème à traiter et des conséquences éventuelles du texte. Tel est le sens de l'amendement n° 3705 .