Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons en effet constaté, comme l'avait fait le Conseil d'État dès 2006, la propension en France à voter un nombre considérable de lois – dans des conditions par ailleurs discutables. Les gouvernements successifs – le gouvernement actuel comme les autres – font appel de manière exorbitante à une procédure qui aurait dû être rare, à savoir la procédure d'urgence, ce qui témoigne d'une certaine forme de mépris à l'égard du Parlement.

Le Parlement a vocation à prendre son temps pour voter les lois, comme le fait le Gouvernement pour prendre les décrets d'application. Le Sénat a publié fin 2008 son rapport annuel sur la XIe législature, où il est indiqué que 36 % seulement du total des lois votées sont appliquées. Il y a une contradiction dans le fait d'obliger le Parlement à voter rapidement des lois longues et complexes, pour voir ensuite le Gouvernement prendre tout le temps qu'il souhaite pour prendre les décrets d'application correspondants. Ainsi, sur seize lois votées après la déclaration d'urgence en 2007-2008, trois seulement sont pleinement applicables : il s'agit de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; et de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. J'ai même découvert – avec une grande surprise, eu égard aux enjeux que l'on disait rattachés à cette loi lors de sa discussion – que sur les quinze mesures prévues par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, très peu se trouvaient aujourd'hui appliquées, faute d'avoir pris les décrets correspondants.

Les études d'impact que propose l'article 6 vont certainement – nous l'espérons, en tout cas – amener le Gouvernement à réfléchir, évaluer et anticiper les conséquences. Cela devrait donc l'inciter à intégrer moins d'éléments de nature réglementaire dans les dispositions législatives. Au bout du compte, il devrait donc y avoir moins de lois, ce qui justifie notre intention de faire mention dans l'intitulé du chapitre II de la boulimie législative dont fait preuve le Gouvernement depuis plusieurs années, et la volonté d'enrayer cette pratique.