Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Puisque vous me refusez le droit de faire un rappel au règlement, je vais défendre l'amendement n° 3697 , monsieur le président. Toutefois, j'espère que vous accepterez de me préciser, à un moment ou à un autre de la séance, quelle est votre conception de l'article 64, alinéa 2 du règlement de l'Assemblée nationale.

Pour en revenir au texte, le groupe SRC, animé par un souci de clarification des enjeux de ce projet de loi organique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), suggère de modifier le titre du chapitre II, par lequel débute l'article 6. Ainsi, nous proposons de remplacer, à la fin de l'intitulé du chapitre II, le mot « Constitution, » par les mots « destinées à freiner la boulimie législative du Gouvernement ».