Intervention de Patrick Braouezec

Je rappelle que la révision constitutionnelle avait été présentée comme une réforme destinée à revaloriser le Parlement et à renforcer profondément son rôle. L'ambition affichée était à la fois d'octroyer au Parlement plus de compétences et de lui permettre d'améliorer son travail. Pour ce faire, des dispositions présentées comme des innovations ont été introduites : ainsi, le vote des résolutions parlementaires, consacré par l'article 34-1 de la Constitution, était censé constituer une innovation constitutionnelle majeure. En réalité, l'article 34-1 est révélateur de la méfiance dont fait l'objet cette procédure, tant elle est strictement encadrée. Je ne reviens pas sur les limites déjà évoquées restreignant l'inscription des propositions à l'ordre du jour de l'Assemblée. Notre amendement vise à apporter une garantie aux parlementaires en proposant d'insérer un article additionnel qui précise que les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles sont inscrites à l'ordre du jour, au cours de chaque session, un nombre minimum de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.