Intervention de Patrick Braouezec

Autoriser le Parlement à voter des résolutions aurait pu contribuer à sa revalorisation, mais l'ensemble des articles adoptés par la majorité ont réduit à néant l'intérêt qu'aurait pu présenter ce droit nouveau. Droit de veto du Gouvernement – sans qu'il ait à s'en justifier devant quiconque –, délai entre l'examen de deux propositions de résolution ayant le même objet, irrecevabilité des amendements : autant de conditions qui rendent cette nouvelle procédure sans effet sur les prétendus nouveaux droits du Parlement.

C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet article additionnel qui tend à donner une valeur contraignante aux propositions adoptées en séance publique. Ces propositions de résolution qui, certes, ne pourront contenir une injonction à l'égard du Gouvernement et ne pourront avoir pour effet de mettre en cause sa responsabilité, auront néanmoins un objet. Nous devons donc nous assurer que l'objet de la proposition de résolution sera respecté, notamment en ce qui concerne ses conséquences et ses effets, donc lui donner une valeur contraignante. Tel est l'objet de cet article additionnel.