Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, vous avez cité la jurisprudence du Conseil constitutionnelle concernant l'usage « manifestement excessif du droit d'amendement ». Notre recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les OGM se fondait sur cette décision. Je la connais donc très bien.

Cette jurisprudence date de 1995 et de l'examen du projet de loi sur la sécurité sociale, durant lequel de très nombreux amendements avaient été introduits en commission mixte paritaire et en seconde lecture. Or nous examinons actuellement un projet de loi organique en première lecture. La jurisprudence du Conseil constitutionnel que vous citez ne peut donc en aucun cas s'appliquer.

Par ailleurs, il me semble que les alinéas 5 et 7 de l'article 100 du règlement de l'Assemblée nationale prévoient que tout député, auteur d'un amendement, peut prendre la parole pour le présenter et dispose au maximum d'un temps de parole de cinq minutes. Vous évoquez l'article 54, alinéa 5, du règlement, mais il ne permet, en aucun cas, de limiter le temps de parole des orateurs à une minute. Il vous autorise seulement à les interrompre pour les inviter à conclure.