Intervention de Delphine Batho

On connaît parfaitement, dans la logique de la discussion parlementaire, la technique qui consiste, pour le Gouvernement ou pour le rapporteur du projet de loi, à réécrire un article par le biais d'un amendement de façon à faire tomber automatiquement tous ceux déposés par des parlementaires et notamment par l'opposition, alors même que ces amendements avaient été discutés en commission. Interdire la transformation de ces amendements en sous-amendements constitue une atteinte majeure au droit d'amendement des parlementaires et donc une atteinte à l'actuel article 44, premier alinéa, de la Constitution, qui stipule que les parlementaires ont le droit d'amendement.

Il me paraît difficile d'appliquer le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution à des amendements de l'opposition qui avaient été examinés en commission et qui ont simplement été transformés en sous-amendements pour pouvoir être débattus en séance.