Intervention de Jean Mallot

Mon rappel au règlement concerne l'application de l'article 99 du règlement et fait écho à l'utilisation par le Gouvernement de l'article 44 de la Constitution.

Vous avez rappelé un certain nombre de précédents et vous nous avez accordé une suspension de séance qui a permis de calmer les esprits, je vous en donne acte.

Vous vous êtes targué d'une décision du Conseil constitutionnel mais je voudrais vous faire remarquer que cette décision ne valide pas la procédure prévue à l'article 44, deuxième alinéa, de la Constitution. Elle la considère en effet comme erronée et utilisée abusivement, mais elle ne considère pas que ses effets soient substantiels au point de justifier une annulation d'une partie du texte voté – ce n'est pas la même chose.

Par ailleurs, il est important, pour la suite de nos travaux, d'acter le fait que, parmi les sous-amendements que le Gouvernement a écartés au titre de l'article 44, deuxième alinéa, de la Constitution, figurent des sous-amendements qui reprenaient des amendements qui, eux, avaient été examinés en commission et n'avaient donc pas à être écartés au motif invoqué par le Gouvernement.