Intervention de Brice Hortefeux

Il ne sera pas général et permanent, mais, comme cela doit être le cas dans une démocratie moderne, expérimental et d'abord mis en oeuvre dans les pays où l'état civil est déficient. Le Parlement en débattra à nouveau dans dix-huit mois, après l'entrée en vigueur du décret d'application, au vu du rapport d'évaluation qui lui sera remis par une commission de sages dont j'ai donné la composition lors de l'examen de ce texte en première lecture. Cette mesure ne constituera pas non plus un obstacle financier puisqu'elle sera gratuite. La procédure ne conduira naturellement à aucun « fichage génétique ». J'ajoute que seul un élément de preuve de la filiation avec la mère pourra être recherché au moyen de ce test et que cette limitation permettra notamment d'éviter la révélation publique d'un viol.

Nous avons surtout souhaité que ce texte soit explicitement autorisé par le juge civil : l'autorité judiciaire décidera d'autoriser ou non l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques. Cela signifie très concrètement que la procédure dans son principe est similaire à celle de l'actuel article 16-11 du code civil, issu de la loi de 1994 – ce n'est pas si récent – relative à la bioéthique et qui dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation. En réalité, la seule différence est que, dans le cadre de l'instruction de la demande de regroupement familial, c'est un élément de preuve de la filiation – et non l'établissement de la filiation – qui sera recherché grâce au test ADN.

Ainsi entouré de garanties claires, nettes et lisibles, le dispositif de ces tests pourra être mis en oeuvre par la France à titre expérimental, aux côtés des douze pays européens qui le pratiquent déjà ou sont en passe de le mettre en oeuvre : le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Lituanie, la Norvège et la Suède. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) Je me suis rendu la semaine dernière au Royaume-Uni, pays de l'habeas corpus, dirigé par un gouvernement travailliste. Lors d'une conférence de presse, et alors que j'indiquais que ce pays avait pratiqué 10 000 tests, le ministre travailliste en charge de cette question m'a repris et a précisé qu'il s'agissait de 12 000 tests et que cela n'avait posé aucun problème ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a lui-même relevé, dans une note de mai dernier, que ces tests ADN étaient de plus en plus utilisés comme moyen de prouver les liens de parenté dans le cadre du regroupement familial.