Intervention de Philippe Vigier

Il s'agit de supprimer les alinéas 16 et 17 de l'amendement n° 11 rectifié , qui prévoient qu'un décret définira les différentes caractéristiques techniques applicables à ces sacs. Nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme que ce décret sera publié rapidement, afin que la mise en oeuvre du dispositif ne soit pas retardée.