Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Rappel au règlement, amendements 160 183
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Défavorable.
Monsieur Baert, l'abattement de l'ISF dans le cadre du pacte d'actionnaires a pour objet de résoudre le même problème que celui qui, en 2000, concernait les droits de succession et a été résolu par le biais d'un engagement de conservation, c'est-à-dire un pacte du même type. La question s'est également posée pour les donations.
En effet, monsieur Sandrier, les actionnaires minoritaires de ces entreprises souvent familiales ont peu de dividendes parce que la majeure partie en est réinvestie. Si elles sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune, elles payent un montant d'ISF supérieur aux dividendes. C'est la raison pour laquelle les actionnaires familiaux minoritaires finissent par obliger, un jour ou l'autre, les autres membres de la famille, qui exercent des fonctions dirigeantes dans l'entreprise, à la vendre.
