Intervention de Dominique Baert

Or ce dispositif a été rendu encore plus avantageux par la loi de finances pour 2006, dont l'article 26 a augmenté de la moitié aux trois quarts le taux d'exonération de la valeur des parts détenues dans le cadre du pacte d'actionnaires. Nous émettions déjà des réserves sur un tel dispositif mais, compte tenu de son renforcement, nous souhaitons sa suppression pure et simple.