Intervention de Dominique Baert

L'amendement n° 183 vise la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.

Ce dispositif constitue à nos yeux une extension regrettable du discours qui vise à « exonérer l'outil de travail », parce qu'il permet en fait d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune dans des conditions particulièrement souples. En effet, le simple actionnaire d'une société n'y exerçant aucune fonction peut voir ses participations exonérées dès lors qu'il s'engage dans un pacte avec un dirigeant de la société.

Or que vaut ce pacte ? Quelle est sa nature ? Est-il vraiment lié à l'activité économique ? Imaginez, monsieur le président, le scénario suivant : après un bon repas, les convives signent un pacte et les voilà exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)