Intervention de Jean-Claude Sandrier

Les niches fiscales sont un sujet à la mode, ce dont nous nous félicitons car il est utile de remédier à l'inflation des mesures fiscales dérogatoires qui ont ruiné la notion même de progressivité de l'impôt. Du reste l'impôt sur le revenu n'a pas l'exclusivité des niches fiscales puisque celles-ci concernent également l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les détracteurs de cet impôt, qui sont nombreux sur les bancs de la majorité comme du Gouvernement, faute de pouvoir supprimer cette mesure symbolique, se sont attachés à la vider de sa substance. Il en est ainsi des deux mesures que nos amendements nos 160 et 161 tendent à supprimer : la première prévoit l'exonération de 50 % au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, la seconde l'exonération des parts et actions détenues par les mandataires sociaux ou les salariés fixée à 75 % de la valeur des titres.

Le Syndicat national unifié des impôts s'est livré à une simulation simple en prenant deux exemples de calcul de l'ISF selon que l'application du pacte d'actionnaires est prise ou non en compte. Cette simulation est particulièrement éclairante.

Le premier exemple est celui d'un contribuable avec deux personnes à charge, dont le patrimoine, qui s'élève à 3 millions d'euros, est composé d'une résidence principale d'une valeur de 1 million d'euros, dont 800 000 euros imposables à l'ISF, et de valeurs mobilières à hauteur de 2 millions d'euros. Sans engagement de conservation, il devra acquitter 15 225 euros au titre de l'ISF, tandis qu'avec engagement le chiffre tombe à 2 925 euros, ce qui représente une économie de 12 300 euros.

Le second exemple est celui d'un contribuable avec deux personnes à charge dont le patrimoine, qui s'élève à 10 millions d'euros, est constitué d'une résidence principale pour 1,5 million d'euros – 1,2 million imposables à l'ISF –, de deux résidences secondaires pour 1 million d'euros et de valeurs mobilières pour 7,5 millions d'euros. Sans engagement, l'ISF s'élève à 111 000 euros et avec engagement il n'est plus que de 29 000 euros, soit une économie de 82 000 euros. Sachant que, par surcroît, grâce à la TEPA, ces deux contribuables pourront dans le fait annuler leur ISF en raison de la réduction plafonnée à 50 000 euros, ces exemples suffisent à éclairer nos concitoyens sur ce que vous entendez par la poursuite des objectifs de justice fiscale.