Intervention de Christian Ménard

Cet amendement de Jean-Pierre Decool, que j'ai cosigné, vise à fixer à 500 millions d'euros le seuil de capitalisation en deçà duquel une société peut émettre des BSPCE. L'autorisation d'émettre de tels bons pendant les trois ans qui suivent la date de dépassement de ce seuil serait maintenue mais, bien entendu, appréciée, par cohérence, au regard du nouveau seuil.

Par ailleurs, la date d'application de ces modifications irait de pair avec ce qui a été prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie limitée aux bons émis jusqu'au 30 juin 2011.