Intervention de Gilles Carrez

L'amendement du président de la commission pose, lui, la question du dénominateur et du revenu. C'est une question tout aussi importante que la précédente, car le principe de calcul qui permet au bouclier de fonctionner n'est actuellement pas satisfaisant.

Nous sommes d'abord partis d'un principe vertueux, conforme aux voeux du président de la commission et consistant à prendre en compte les revenus bruts, avant exonération. Nous raisonnions en effet selon l'idée que plus le revenu est faible au dénominateur, plus le ratio s'élève et plus la restitution est importante. En d'autres termes, cela implique que vous risquez de profiter d'un double avantage : une exonération, puis une restitution, qui se conjuguent pour abaisser votre impôt.

Ainsi, et dès le départ, le calcul du revenu ne prend pas en compte les dividendes après l'abattement de 40 %, mais la totalité des dividendes. Si l'on prenait en compte l'abattement, il y aurait un double avantage.

Mais, lors de la construction de ce bouclier, nous nous sommes heurtés à un autre problème. Prenons l'exemple d'un ménage où lui est salarié et elle commerçante. Il serait injuste qu'un déficit réalisé par la commerçante au titre des BIC ne vienne pas minorer le revenu salarial. Pour les revenus d'activité, nous avons donc accepté que les déficits puissent s'imputer sur le revenu, qui se trouve au dénominateur ; cela est juste.

Là où le problème se complique, et c'est ce que nous dit à juste titre M. Migaud, c'est qu'il existe d'autres catégories de déficits : les déficits fonciers, les déficits industriels et commerciaux au titre de placements qui ne sont pas d'activité ; ainsi, les loueurs de meublés professionnels.

Que faire alors ? Par son amendement, M. Migaud propose que le déficit pris en compte en minoration du revenu soit plafonné, et le soit à la règle de droit commun – vous savez que les déficits fonciers, au titre du calcul de l'impôt sur le revenu, ne peuvent pas être imputés sur le salaire pour plus de 10 700 euros. Lorsque, donc, le déficit dépasserait le plafond, on ne le prendrait en compte qu'à hauteur de 10 700 euros, même si on se situe dans le cas d'une niche non plafonnée – par exemple, le dispositif Malraux.

Mais le problème est en réalité plus compliqué. Imaginons la situation où un ménage a peu de revenus salariaux, et énormément de revenus fonciers. Parmi ceux-ci, certains produisent des déficits et d'autres des excédents. Ce ménage peut donc se situer en deçà des 10 700 euros tout en ayant d'énormes revenus.

Nous tournons autour de ce problème depuis des semaines, sinon des mois. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous : la bonne solution ne serait-elle pas de transformer tous nos avantages fiscaux, toutes les niches, en réductions d'impôts ? Je prends l'exemple de la réduction d'impôts outre-mer – dont on parlera aussi dans quinze jours. C'est une réduction d'impôt, elle ne minore donc en aucun cas le revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Lors de la mission commune que nous avons effectuée avec MM. Jean-Pierre Brard, Charles de Courson, Gaël Yanno, Jérôme Cahuzac et vous-même, monsieur le président de la commission des finances, c'est ce que nous avons proposé. Ainsi, l'assiette du revenu n'est pas altérée et le calcul du revenu fiscal de référence est correct.

Nous nous sommes dotés d'un principe de non-spoliation par l'impôt : il est bon. Mais il faut qu'il s'applique de façon incontestable.