Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 7, amendements 19 237
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette mesure.
Les entreprises ne sont pas obligées de choisir le régime de micro-entreprise, elles peuvent avoir un régime normal de fiscalité et bénéficier alors des crédits d'impôt. Qui dit micro-entreprise dit forfait, avec notamment un abattement de 71% ou de 50 % du chiffre d'affaires. Cela ne peut pas être ceinture et bretelles.
