Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 7, amendement 118
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Même avis. L'aide à l'exportation des entreprises est une intention légitime. Cependant, cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire, car le principe de l'interdiction des aides à l'exportation viserait toutes les exportations – intracommunautaires comme extracommunautaires. Dès lors, cette réduction fiscale serait certainement requalifiée en aide d'État. Nous tenons naturellement notre analyse juridique à votre disposition.
