Intervention de Patrick Roy

Si vous êtes de bonne foi, monsieur le ministre, acceptez de discuter la rédaction du texte que vous propose M. Migaud, afin d'améliorer son applicabilité. Reconnaître qu'il y a là une idée intéressante à travailler ensemble serait tout à votre honneur !

(L'amendement n° 117 n'est pas adopté.)