Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 7, amendement 117
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Défavorable. Ce dispositif, instauré lors de la loi de finances pour 1997, avait été supprimé en 2001 car il était impossible à gérer.
Supposons qu'une entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt sur les sociétés parce qu'elle réinvestit telle part de ses bénéfices en fonds propres. Comment s'assurer que, l'année suivante, ladite entreprise ne distribuera pas cette même part sous forme de dividendes ? Ce dispositif a déjà fait la preuve de son inapplicabilité. Pourquoi le recréer, alors qu'il a déjà été supprimé ?
