Intervention de Charles de Courson

Cet amendement a pour objet de faciliter l'implantation et le développement à l'étranger des petites et moyennes entreprises françaises en leur permettant de prendre en compte, pour la détermination de leur résultat imposable en France, les déficits qu'elles réalisent au travers de leurs filiales et succursales à l'étranger. Un tel dispositif permettrait aux entreprises d'assumer plus facilement l'investissement que représentent l'internationalisation et le développement de leurs exportations.

L'avantage sera accordé à titre provisoire, puisque les déficits seront rapportés au résultat imposable en France, lorsque les implantations à l'étranger réaliseront des bénéfices, ou à l'issue d'un délai de cinq ans.

Seront concernées les PME au sens communautaire, mais aussi les moyennes entreprises, particulièrement touchées par cette problématique, en retenant un seuil d'effectifs de 2 000 salariés.