Intervention de Charles de Courson

Le dispositif actuel du crédit d'impôt recherche prévoit son imputation sur l'impôt sur les sociétés. En cas d'impossibilité d'imputation de cette créance sur l'impôt sur les sociétés – par exemple pour cause de déficit –, la fraction non utilisée n'est remboursable aux entreprises qu'à l'expiration d'une période de trois années suivant celles au titre de laquelle la créance a été constatée.

Or ce délai de trois ans est trop long pour des entreprises qui, étant déficitaires, ont besoin d'encaisser leurs créances le plus rapidement possible. Il leur est certes possible de mobiliser la créance auprès d'établissements financiers, mais le coût en est élevé et c'est plus compliqué. Nous proposons donc cette mesure de simplification, pour permettre une imputation plus rapide lorsque les entreprises ont une créance sur l'État.