Intervention de Michel Bouvard

Je suis très heureux que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée : cela fait quatre ans que je m'efforce, avec le soutien de la commission des finances, de faire évoluer la législation en cette matière.

Il y a quatre ans, nous avions fixé le seuil à 2 millions d'euros. Puis, l'an dernier, la commission avait trouvé un consensus pour le descendre à 1 million. Aujourd'hui, à l'initiative du président Migaud, un nouveau consensus le fixe à un niveau identifiable, alors qu'il pouvait naguère apparaître artificiel.

Il s'agit non pas de légiférer pour l'exception – d'autres textes que le PLF préciseront peut-être les conditions dans lesquelles des rémunérations exceptionnelles peuvent être accordées –, mais de responsabiliser les actionnaires dans les assemblées générales ou les conseils d'administration : ils devront désormais assumer une partie du coût de ces rémunérations supplémentaires, puisque celles-ci, dès lors qu'elles dépassent le seuil fixé, ne seront plus intégrées dans la base déductible de l'impôt sur les sociétés, et seront donc à déduire des revenus que les actionnaires peuvent attendre de l'entreprise sous forme de dividendes.

Une telle disposition me semble normale au regard du droit fiscal. Elle est également responsabilisante : nous l'avions conçue après que des indemnités invraisemblables eurent été versés lors du départ de dirigeants, eu égard notamment à l'état dans lequel ils laissaient leur entreprise. Bref, je suis très heureux du consensus trouvé et de l'avis de sagesse du Gouvernement. Espérons que, cette fois, le Sénat comprenne l'intérêt non seulement financier mais aussi moral de la mesure !

(Les amendements identiques nos 17 et 64 sont adoptés.)