Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à fiscaliser une partie des rémunérations différées, lesquelles peuvent aujourd'hui être totalement déduites des comptes de l'entreprise pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Pour ce faire, la commission propose d'aligner le dispositif sur le régime fiscal des licenciements : pas de fiscalisation pour les sommes inférieures à un plafond équivalant à six fois celui de la sécurité sociale, soit environ 200 000 euros au titre, en l'occurrence, de l'impôt sur le revenu. Au-delà de ce montant, les indemnités différées ne seraient donc plus déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés.