Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 12 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendements 1195 1293
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Pour éviter toute ambiguïté, je précise qu'il s'agit du cocontractant – nous parlons d'un contrat comportant des clauses abusives.
