Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le président, avec votre permission, je m'exprimerai également sur l'amendement n° 1192 rectifié .

Nous abordons ici la question des clauses abusives, sujet qui intéresse tout le monde puisque tous les groupes interviennent sur celui-ci. Lors de divers événements, lors de la période des voeux, j'ai entendu M. Chatel – dont je regrette l'absence – l'évoquer. J'ai donc été assez surpris de ne rien voir venir. Les quelques amendements ici proposés ne font qu'effleurer un débat qui mérite mieux que quelques articles additionnels. Il va falloir avancer. Je n'aimerais pas en effet avoir sur ce sujet la même impression d'absence de décision que sur les actions de groupe. Pouvez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, nous donner l'état d'avancement de votre réflexion et un début de calendrier ?

Les amendements nos 1195 , deuxième rectification, et 1192 rectifié traitent des clauses noires et des clauses grises. Il existe en effet deux catégories de clauses abusives : les clauses noires, considérées comme abusives sans que le consommateur ait besoin d'apporter la preuve de leur caractère illicite, et les clauses grises, pour lesquelles le consommateur doit apporter la preuve du caractère illicite. La liste des clauses noire est établie par décret ; les clauses grises figurent dans une annexe à valeur législative, ce qui est un peu étrange.

Deux solutions s'offrent à nous : donner une valeur législative aux clauses noires – ce que propose l'amendement n° 1192 rectifié – ou descendre au niveau réglementaire la liste des clauses grises – ce que propose l'amendement n° 1195 , deuxième rectification.

L'amendement n° 1192 rectifié aborde également un autre sujet, en étendant le dispositif des clauses abusives aux relations entre professionnels. Je sais bien que dans ce domaine ce sont les pratiques abusives qui posent problème, mais la question se pose quand même de l'existence de clauses abusives entre entreprises.

Je suis parfaitement conscient des nombreux problèmes techniques que cette proposition soulève et ne fais ici qu'attirer l'attention sur une piste qui mérite d'être creusée et sur laquelle j'aimerais avoir votre avis, monsieur le ministre.