Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je rappelle que le texte initial impliquait exclusivement les propriétaires et leur compagnie d'assurance, susceptible d'ailleurs de modifier la prime en fonction du respect ou non de l'obligation – cela dit pour montrer qu'il convient d'examiner toutes les pistes une à une même si l'exercice n'est guère facile.

Ensuite, affirmer qu'un propriétaire est tout aussi concerné par les vies humaines qui occupent ses bâtiments que par le maintien de l'intégrité de ceux-ci, ce n'est pas incompatible avec une volonté de protection des populations. D'une certaine manière, le propriétaire aussi est assuré. Il est donc erroné d'y voir une contradiction.

Pour ce qui est de la simplification, on n'est pas à une attestation sur l'honneur près dans un dispositif de ce genre... La majorité et le Gouvernement ont déjà fait autrement plus compliqué – il n'est qu'à voir la LME et les dispositions sur le livret A, dont la simplicité n'est pas exemplaire ! Notons que je ne critique pas la complexité a priori tant il est vrai qu'apporter une solution simple à un problème complexe aboutit en général à une catastrophe.

Notre intention est de rendre l'occupant et le propriétaire tous deux responsables.