Intervention de Pierre Morange

Après le rapporteur, j'insiste sur le fait que nous souhaitons un texte simple.

Faut-il rappeler que c'est l'occupant qui contracte l'assurance incendie et non le propriétaire ? Je vois donc difficilement comment un propriétaire, qu'il soit bailleur ou non, adresserait une attestation à une société d'assurance dont il ne connaît pas l'identité puisque, bien évidemment, les différents locataires qui vont se succéder, éventuellement tous les ans, sont susceptibles d'en changer. On note là une contradiction patente et l'on ne retrouve pas dans le texte de l'amendement notre volonté commune de clarté d'expression.