Intervention de Marc-Philippe Daubresse

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ayant conclu au rejet de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle de M. Braouezec, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 2, du Règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet.

Conformément aux dispositions du même article du Règlement, si ces conclusions sont adoptées, la proposition de loi constitutionnelle sera rejetée.

Je le rappellerai au moment du vote afin que chacun se prononce en toute connaissance de cause.

Je vous indique d'ores et déjà, mes chers collègues, que, sur le vote des conclusions de rejet de la proposition de loi constitutionnelle, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Avant de donner la parole aux orateurs inscrits pour des explications de vote sur les conclusions de rejet de la commission, je donne la parole à M. le rapporteur, qui a manifesté le désir d'intervenir.