Intervention de Laurent Hénart

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 203 ne garantit pas que l'on évite de ponctionner les petits épargnants et que l'on s'assure de ponctionner les gros patrimoines car il refuse en fait de collecter la taxe en deçà d'un certain montant. On peut imaginer que les actions d'un individu extrêmement riche qui s'effondrent ne provoquent aucun dividende ni aucune plus-value et, qu'à l'inverse, un petit épargnant ayant fait un placement extrêmement judicieux bénéficie d'un rendement plutôt élevé. La méthode retenue ne garantit donc pas du tout que l'on cible selon la taille du patrimoine.

Par ailleurs, je rappelle à nos collègues de la majorité qu'il existe déjà une franchise sur la contribution additionnelle de 1,1 % puisque ne sont pas soumis à cette contribution les revenus des livrets A, des livrets d'épargne populaire, du CODEVI devenu livret de développement durable, du compte épargne logement et du livret jeune. Cela signifie que 300 milliards d'euros d'épargne, souvent le fait de petits épargnants, de ménages modestes, ne sont pas soumis à la contribution.

Cette « franchise » sur l'ensemble de ces produits d'épargne réglementés est la même pour d'autres contributions sociales. Voter des franchises différentes selon les contributions sociales ciblées serait pour le moins quelque peu compliqué.

Voilà pourquoi je vous demande de retirer l'amendement n° 203 . À défaut, j'émettrais un avis défavorable.