Intervention de Victorin Lurel

J'avoue être estomaqué par les propos que j'entends. Voilà un texte important qui a pour ambition de changer la législation sociale afin de lutter contre la pauvreté, si ce n'est les pauvretés, et nous avons l'impression lancinante que le financement du dispositif est calculé au pifomètre. Il y a là manifestement des gens qui se cherchent sans se trouver. Contrairement à ce que l'on martèle ici, les contribuables aisés vont échapper au couperet de la taxe de 1,1 % et ce sont les personnes qui ne sont pas couvertes par le bouclier fiscal qui y seront assujetties. La démonstration en a été faite de façon éclatante par Didier Migaud lors de la discussion générale.

Je constate avec étonnement qu'aucune simulation sérieuse n'a été faite avant d'instituer un nouvel impôt qui a vocation à s'éteindre à mesure que d'autres sources de financement apparaîtront.

Charles-Amédée de Courson a parlé des niches, y compris des niches sociales. Et nous sommes tous d'accord pour instaurer un plafonnement conformément à ce qu'exigent l'équité et la justice fiscales. Nous sommes même d'accord pour que vous respectiez l'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques. Mais je ne suis pas sûr que les mesures proposées passeraient outre à la censure du juge constitutionnel.

Pour ce qui est de l'outre-mer, le RSA n'entrera pas en vigueur avant deux ans ou deux ans et demi. Et je vous demande, monsieur le haut-commissaire, de ne pas légiférer par ordonnance et de reprendre nos amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. La lecture de l'article 15 montre bien que vous n'avez pas prévu les financements nécessaires pour l'extension du dispositif outre-mer, puisqu'il est question d'une éventuelle compensation des charges. En outre, même si cela peut être considéré comme normal du point de vue de l'égalité devant les charges, les contribuables outre-mer devront payer la taxe de 1,1 % dès son entrée en vigueur, le 1er janvier 2009.

Je rappelle que sur les quelque 10 000 bénéficiaires de la défiscalisation de l'investissement outre-mer, seuls 180 ne paient aucun impôt. Et sous prétexte de montrer que l'on veut faire payer tout le monde, on s'arrête à ces 180 personnes alors que le coût total du RSA représente plusieurs milliards d'euros.

Pourquoi remettre en cause l'efficacité de ces mesures alors que l'État ne finance plus rien outre-mer ? Seule l'Europe le fait et encore, à condition qu'il s'agisse de dépenses correspondant à l'« earmarking », c'est-à-dire lisbonno-compatibles. En dehors des investissements en matière de technologies de l'information et de la communication et d'enseignement et de recherche, vous ne pouvez plus financer les équipements structurants. C'est le cas dans mon petit département de la Guadeloupe.

Ajoutez à cela la frilosité des banques, qui ne fait que s'accroître aujourd'hui, alors que nous avons une différence de place de trois points.

Avec le plafonnement des niches fiscales et le plafonnement des niches sociales préparé dans les articles 62 et 65 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui remettent en cause l'exonération de charges patronales de sécurité sociale, ce sont 150 millions d'euros qui seront retirés à l'outre-mer.

Il y va manifestement de l'égalité devant l'impôt. Aussi notre amendement vise-t-il à préciser que la diminution de la taxe ne pourra avoir lieu qu'à partir de l'entrée en vigueur du RSA outre-mer, soit en 2011.