Intervention de Laurent Hénart

En revanche, les autres solutions proposées ne font pas consensus au sein des deux commissions, notamment le plafonnement analytique qui consiste à plafonner une seule niche, comme par exemple les investissements dans les DOM-TOM, pour un montant donné. Le débat n'a pas été mené et certains collègues font part, fort légitimement, de leurs inquiétudes. En tout état de cause, cette question doit être débattue dans le cadre du projet de loi de finances et non dans le projet de loi sur le RSA dont nous sommes saisis aujourd'hui.

S'agissant du plafonnement des exonérations de charges, le débat doit également avoir lieu lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de financement de la sécurité sociale, car il n'a pas sa place dans le projet de loi sur le RSA. Là aussi, aucun consensus ne se dégage sur cette question.

Puisque le propos est de modifier le financement du RSA par une recette se substituant en partie à terme à la contribution additionnelle de 1,1 %, je souhaite que nous puissions vraiment – parce que nous sommes d'accord – l'inscrire aujourd'hui dans le texte, car nous ne pourrions la valider que dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si des désaccords nous en empêchaient à ce moment-là, nous aurions voté une loi pour rien : une loi bavarde et sans portée !

Restons-en à la recette nouvelle qui fait consensus,…